10/04/2014

La Cour de Justice européenne protège les données persos

Excellente nouvelle pour les libertés individuelles:  la  CJUE, vient d’annuler la  directive 2006/24/UE ce mardi 8 avril.

Elle concerne la conservation d’informations et de données personnelles liées aux télécommunications.

Les motifs de cette décision très forte ( dont les médias ont peu rendu compte) "en imposant la conservation de ces données et en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel"

 La directive imposait  aux FAI une conservation de multi-données personnelles pour les laisser en libre disposition par les états européens  et divers organismes... non judiciaires.

Et par des états tiers non européens.

Deux femmes se montrent particulièrement satisfaites:

Françoise Castex, député européen affirme même qu'il faut stopper les accords Safe Harbour et Swift/TFTP signés après le 11 septembre 2001 qui autorisent le transfert de données privées des européens vers les USA, d'une façon disproportionnée, illimitée, indifférenciée.

[Bizarrement la Cnil, organisme supposé "de protection" donne Safe Harbour comme suffisament protecteur. Ce qui est inexact !]

Proposition soutenue par  la Commissaire Viviane Reding qui suggère la mise en place d'une Autorité indépendante pour garantir les droits fondamentaux autour des données privées.

Cette décision supra-nationale de la Cour vient mettre un sérieux coup de poing à l'article 13 de la loi de programmation militaire, voté en catimini en décembre en France, ultra liberticide.

Cecilia Malmström, commissaire aux affaires intérieures a pris acte du jugement de la Cour. Elle  transmettra le dossier à la prochaine Commission. Laquelle devra tenir compte des conclusions de la Cour pour proposer une nouvelle directive.

Un bouleversement majeur dans le sens du respect des données personnelle en UE.

Sylvie Neidinger

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